Article 225-12-10 · Code pénal — CodexAI

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Codes de loi›Code pénal›Partie législative›Livre II : Des crimes et délits contre les personnes›Titre II : Des atteintes à la personne humaine›Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne›Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette›225-12-10

Article 225-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code pénal

En vigueurDepuis le 16 mars 2011

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Texte de l'article

L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

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