Article R723-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 21

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 21 mars 2011

Texte de l'article

Les informations mentionnées à l'article L. 723-43 comprennent, pour chacune des exploitations ou entreprises agricoles, les indications suivantes :

MODIFIEDepuis le 22 avril 2005→ 21 mars 2011

En vigueurDepuis le 21 mars 2011

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R723-117 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747927

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Chambre 4-8b

67f0be032b128a29976857a8

725 dossiers

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural