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Codes de loi›Code de la santé publique›Article L4211-10

Article L4211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50

Code de la santé publique
VIGUEUR_DIFFDepuis le 22 février 2222
Légifrance

Texte de l'article

La personne responsable des activités mentionnées aux articles L. 4211-8, L. 4211-9 et L. 4211-9-1 est nécessairement un pharmacien, un médecin ou une personne autorisée à exercer la profession de médecin ou de pharmacien, ou une personne disposant d'une formation scientifique adaptée. Ces personnes doivent justifier de titres et travaux spécifiques dans les domaines d'activité portant sur les préparations de thérapie génique, sur les préparations de thérapie cellulaire xénogénique et sur les médicaments de thérapie innovante ainsi que de compétences acquises dans ces domaines. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des titres et diplômes pouvant être exigés pour justifier la formation scientifique adaptée mentionnée au premier alinéa.

Historique des versions2 versions

ABROGE_DIFFDepuis le 7 août 2004→ 22 février 2222
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VIGUEUR_DIFFDepuis le 22 février 2222

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