Article D311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 27 mars 2011

Texte de l'article

Le président de la chambre d'agriculture délivre à toute personne qui en fait la demande :

494 décisions liées

Décisions mentionnant Article D311-15 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre des Baux Ruraux

616243bc1217cad6c0164900

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301286

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110385