Article R2561-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2561-1
Article R2561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 93
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 28 mars 2011
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Texte de l'article
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
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