Article 895

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 avril 2011

Texte de l'article

Pour l'application du troisième alinéa de l'article 527, le délai d'opposition est porté à deux mois si le prévenu ne réside pas dans le département.

1 728 décisions liées

Décisions mentionnant Article 895 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100284

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00153

civ1

61372405cd580146774113c5