Article 893

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 avril 2011

Texte de l'article

Pour l'application de l'article 500, le délai supplémentaire est porté à quinze jours pour les parties qui résident hors du département.

2 881 décisions liées

Décisions mentionnant Article 893 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301007

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851f5

civ1

607943609ba5988459c42213