Article 892

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 avril 2011

Texte de l'article

Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.

Articles cités dans le texte

Article 491

Décisions citant cet article

1 969 décisions liées

Décisions mentionnant Article 892 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

6079433b9ba5988459c41b28

21 mai 1975

civ1

60794bdb9ba5988459c440e1

29 mai 1979

Chambre 01

66901f6aaf84b0bef080eba1

9 juillet 2024

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