LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 57
Décisions mentionnant Article R360 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations