Article R369 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R369
Article R369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 58
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 avril 2011
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Texte de l'article
Aux articles R. 23, R. 23-1, R. 23-2 et R. 23-3, les mots : " Caisse des dépôts et consignations " sont remplacés par les mots : " recette des finances ".
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