Article R353-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 64

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 2 avril 2011

Texte de l'article

Pour pouvoir être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 et être loués à titre de résidence principale, qu'ils soient loués meublés ou non meublés.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 13 avril 1979→ 27 décembre 1994

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MODIFIEDepuis le 27 décembre 1994→ 1 janvier 2006

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2006→ 2 avril 2011

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En vigueurDepuis le 2 avril 2011

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R353-155 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1re chambre civile

69f19d70cdc6046d47ee2525

28 avril 2026

JCP FOND

69d57e11cdc6046d47736dca

7 avril 2026

PCP JCP ACR référé

6a0e06decdc6046d475a351b

18 mai 2026

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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