Article R521-58 · Code de l'environnement — CodexAI
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R521-58
Article R521-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 24
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 16 avril 2011
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Texte de l'article
Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz à effet de serre fluoré, le nom de l'acquéreur, le numéro de son certificat, la nature du gaz à effet de serre fluoré et les quantités cédées.
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