Codes de loiCode de l'environnementPartie réglementaireLivre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisancesTitre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaireChapitre Ier : Contrôle des produits chimiquesSection 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substancesSous-section 5 : Gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareils de commutation électrique ou comme solvantParagraphe 2 : Cession, acquisition et récupération des gaz à effet de serre fluorésR521-58

Article R521-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 24

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 16 avril 2011

Légifrance

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Texte de l'article

Les distributeurs tiennent un registre mentionnant, pour chaque cession de gaz à effet de serre fluoré, le nom de l'acquéreur, le numéro de son certificat, la nature du gaz à effet de serre fluoré et les quantités cédées.

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