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Article R7121-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 99 > 46

Code du travail

En vigueurDepuis le 14 mai 2011

Texte de l'article

Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 14 mai 2011

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En vigueurDepuis le 14 mai 2011

Décisions citant cet article

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GNAL SEC SOC: CPAM

66964183f5112d8edd058966

11 juillet 2024

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