Article 11-4

Code inconnu

En vigueurDepuis le 20 mai 2011

Texte de l'article

Les dispositions des articles 11-1 à 11-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

Articles cités dans le texte

Article 11-1

Décisions citant cet article

2 563 décisions liées

Décisions mentionnant Article 11-4 — à vérifier avec chaque décision.

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