Article R211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 40

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 20 mai 2011

Texte de l'article

La fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles R. 211-14 à R. 211-23.

Articles cités dans le texte

Article R211-14

Décisions citant cet article

213 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-13 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794b559ba5988459c42b16

12 juillet 1982

3ème chambre

65b36dbe8c0355000835f781

25 janvier 2024

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c03

16 mai 2017

← Retour au Code rural (nouveau)