Article 9-6-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 19 mai 2011

Texte de l'article

Les charges de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon afférentes au service de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article 9-6-1 sont couvertes au moyen d'une subvention spécifique de l'Etat.

Articles cités dans le texte

Article 9-6

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article 9-6-2 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1a79ba5988459c52dfb

2 décembre 1999

soc

613722fccd5801467740407b

11 décembre 1997

soc

613723d4cd5801467740eb4f

22 novembre 2001

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