Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 25

Code du service national

En vigueurDepuis le 19 mai 2011

Texte de l'article

Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.

4 990 décisions liées

Décisions mentionnant Article L111-3 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2301095_20250523

1ère Chambre

633d201962f5393e2eb44aee

Chambre 1-9

6438f1f1a942a604f5e9324a