Article L5241-4-4 · Code des transports — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES›LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME›TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION›Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution›Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port›L5241-4-4

Article L5241-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 93

Code des transports

En vigueurDepuis le 11 juin 2011

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les frais liés aux inspections prévues par l'article L. 5241-4-3 sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.

Articles cités dans le texte

Article L5241-4

PrécédentArticle L5241-4-3 SuivantArticle L5241-4-5

← Retour au Code des transports