Article L5241-4-4 · Code des transports — CodexAI
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L5241-4-4
Article L5241-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 93
Code des transports
En vigueur
Depuis le 11 juin 2011
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Texte de l'article
Les frais liés aux inspections prévues par l'article L. 5241-4-3 sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
Articles cités dans le texte
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