Article R1221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 août 2011

Texte de l'article

Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, l'employeur :

28 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1221-12 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2328822_20260423

3ème chambre

DTA_2102033_20230615

12ème Chambre

DTA_2311105_20260506