Texte de l'article
La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend : - un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ; - un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; - trois représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l'armement ; - un représentant du ministre chargé des douanes ; - un représentant du ministre chargé de l'industrie ; - un représentant du ministre chargé de l'environnement ; - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; - un représentant du ministre chargé du commerce.