Article D211-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 97

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

Le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année un rapport sur les résultats des évaluations comportementales des chiens mentionnées aux articles L. 211-14-1 et L. 211-14-2, établi à partir des données du fichier national canin.

Articles cités dans le texte

Article L211-14

Décisions citant cet article

334 décisions liées

Décisions mentionnant Article D211-3-4 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2202330_20250128

28 janvier 2025

6ème chambre

DTA_2100475_20220719

19 juillet 2022

Chambre 2 procéd. orales

69de9cd1cdc6046d473db968

13 avril 2026

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