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Codes de loi›Code du travail›Article R2122-42

Article R2122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 juillet 2011
Légifrance

Texte de l'article

Les délais fixés par les articles R. 2122-39 à R. 2122-41 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

Décisions citant cet article

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