Article R2122-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 4

6035d6909eef463d48472774

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e48

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483c

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail