Article R2122-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

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18 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-80 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500268_20260320

J.E.X

6a0dfda3cdc6046d475986ac

6e chambre

64a7b26a3bcaf505db696be1

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail