Article R2122-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L. 2122-10-4. Ce fichier permet de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin.

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-82 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500941_20251128

28 novembre 2025

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455834

11 juillet 2024

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583c

11 juillet 2024

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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