Article D361-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 11

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2011

Texte de l'article

Le comité départemental d'expertise peut être consulté sur la manière dont le sinistré a satisfait aux conditions d'assurance prévues à l'article D. 361-31 et proposer une rectification, le cas échéant, du montant des dommages subis.

Articles cités dans le texte

Article D361-31

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article D361-17 — à vérifier avec chaque décision.

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008050332

8 juin 2001

6 SS

CETAT:CETATEXT000007904195

15 novembre 1995

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861060

5 mai 1995

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