Article R611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 14 juillet 2011

Texte de l'article

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article R. 141-12, les mots : " départemental ou régional " sont remplacés par les mots : " provincial ou territorial ".

Articles cités dans le texte

Article R141-12

Décisions citant cet article

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