Article R631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 14 juillet 2011

Texte de l'article

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12, les mots : " dans un cadre communal, intercommunal ou départemental " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ".

Articles cités dans le texte

Article R141-12

Décisions citant cet article

1 317 décisions liées

Décisions mentionnant Article R631-7 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80b7cdc6046d477f5cd8

13 mai 2026

TCOM

Trib. de Commerce

68ea571cdbc4911eb352adcd

10 octobre 2025

TCOM

Trib. de Commerce

69cd7c4ccdc6046d47c8bfb7

10 juillet 2025

TCOM

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