LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 54
Décisions mentionnant Article R177 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
civ2
607940eb9ba5988459c3f9da
proposition de loi tendant à modifier le code électoral
proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral
proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral