Article R177

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Code électoral

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 18 juillet 2010Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71, R. 104, R. 106, R. 108 et R. 109 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 29 août 1987→ 30 mai 1999

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MODIFIEDepuis le 30 mai 1999→ 26 janvier 2002

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ABROGEDepuis le 26 janvier 2002→ 16 mai 2007

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 18 juillet 2010

Décisions citant cet article

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article R177 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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