Article R3221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 août 2011

Texte de l'article

Les unités pour malades difficiles prévues à l'article L. 3222-3 sont implantées dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1. Elles ont une vocation interrégionale et ne font pas partie des secteurs définis à l'article R. 3221-1.

Articles cités dans le texte

Article R3221-1 Article L3222-3 Article L3222-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3221-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209387

17 mars 2017

3 ème Chambre

DTA_2300938_20250619

19 juin 2025

3 ème Chambre

DTA_2302582_20250619

19 juin 2025

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