Article L7154-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L7154-2
Article L7154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 77
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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La collectivité territoriale de Guyane peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l'Union européenne. Elle en informe le Gouvernement.
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