Article D3844-7 · Code de la santé publique — CodexAI
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D3844-7
Article D3844-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 15
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 août 2011
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Texte de l'article
Pour l'application du 1° de l'article R. 3223-11, les mots : " arrêté du ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".
Articles cités dans le texte
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