Article D3844-6 · Code de la santé publique — CodexAI
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D3844-6
Article D3844-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 15
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 août 2011
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article R. 3223-10, les mots : " arrêté des ministres chargés du budget et de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".
Articles cités dans le texte
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