Article D3844-5 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie réglementaire
›
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
›
Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
›
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
›
Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
›
Section 1 : Procédure de soins psychiatriques
›
D3844-5
Article D3844-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 15
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 août 2011
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3223-7, les mots : " par l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " par les services du représentant de l'Etat " et la seconde phrase est supprimée.
Articles cités dans le texte
Article R3223-7
Précédent
Article D3844-4
Suivant
Article D3844-6
← Retour au Code de la santé publique