Article D3844-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 15

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 août 2011

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 3223-1, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ".

Articles cités dans le texte

Article R3223-1

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Décisions mentionnant Article D3844-4 — à vérifier avec chaque décision.

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000026555838

29 octobre 2012

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