Article R213-49-5 · Code de l'environnement — CodexAI
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R213-49-5
Article R213-49-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 août 2011
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Texte de l'article
La réalisation et la gestion, par l'établissement public, des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution ne peut porter sur des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable.
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