Article R213-49-8 · Code de l'environnement — CodexAI
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R213-49-8
Article R213-49-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 août 2011
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Texte de l'article
L'établissement public transmet son compte rendu annuel d'activité pour information au comité de bassin Loire-Bretagne. Les observations faites par le comité sont communiquées au conseil d'administration de l'établissement.
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