Article L4042-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 12 août 2011

Texte de l'article

Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.

Décisions citant cet article

257 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4042-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8494781dc057dee7b62

11 mai 2022

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138b

6 juillet 2022

Pôle 5 - Chambre 4

60338b08e7c07d3e23451f4d

24 mai 2017

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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