Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la modeTitre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la modeChapitre III : Mannequins et agences de mannequinsSection 3 : Agences de mannequinsSous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalableParagraphe 1 : Délivrance de la licence et déclaration préalableR7123-8

Article R7123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 août 2011

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Texte de l'article

Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.

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