Article L321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 43

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 10 septembre 2011

Texte de l'article

Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L321-27 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

DTA_2105754_20240626

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00108_20260430

4 ème Chambre

DTA_2104532_20221122