Texte de l'article
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1001
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
Art. L241-6
III. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.