Article R2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 47

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2012

Texte de l'article

La formation a pour objet de permettre aux citoyens assesseurs de mesurer le sens et la portée du serment prévu par l'article 10-11.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2-14 — à vérifier avec chaque décision.

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2eee7f54efd010c96ab

3ème chambre

DCA_21TL00701_20240213