Article L2344-9 · Code du travail — CodexAI
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Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
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Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
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L2344-9
Article L2344-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 44
Code du travail
En vigueur
Depuis le 22 octobre 2011
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Texte de l'article
Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.
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