Article R254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 49

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 21 octobre 2011

Texte de l'article

Le contrat mentionné au 3° du I de l'article L. 254-2 prévoit des audits réguliers de l'entreprise et de ses établissements, dont la fréquence est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Articles cités dans le texte

Article L254-2

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007875781

29 janvier 1996

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