Article L 18

Code inconnu

En vigueurDepuis le 22 juin 2007

Texte de l'article

Terminologie La "salle" est la partie de l'établissement où le public assiste à un spectacle, une projection, une audition, ou une réunion.

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Décisions mentionnant Article L 18 — à vérifier avec chaque décision.

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CETAT:CETATEXT000007649252

Pôle 1 - Chambre 12

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03401_20240607