Décisions mentionnant Article L 55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
L'interprétation de l'article 55 de la Constitution par les tribunaux judiciaires dans l'application des traités internationaux
Renard Michel. L'interprétation de l'article 55 de la Constitution par les tribunaux judiciaires dans l'application des traités internationaux. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 1e année, 1975-1977. 1979. pp. 145-175.
L’activation de la directive 2001/55/CE relative à la protectiontemporaire dans le contexte de la crise ukrainienne
Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, l’Union européenne a activé la directive 2001/55/CE du Conseil qui prévoit un dispositif de protection temporaire et de répartition en cas d’afflux massif de personnes déplacées. Cet instrument de droit dérivé n’avait jamais trouvé d’application jusqu’à présent. Il convient ainsi de s’intéresser aux raisons et aux implications de son activation pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine.
1re chambre civile
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Réflexions outre-Atlantique sur le Paquet européen Ajustement à l’objectif 55 : Un Paquet qui manque sa cible
Fanny Vanrykel - 28/03/2023 Après des mois de négociations, le Paquet européen ‘Ajustement à l’objectif 55’ est en voie d’être adopté. Ce paquet, publié le 14 juillet 2021, contient une série de propositions visant à réduire drastiquement les gaz à effet de serre (GES), en vue de garantir le respect des objectifs fixés par l’Accord de Paris, en particulier rester sous 1,5°C de réchauffement global. A cette fin, l’Union européenne (UE) a adopté en juillet 2021 une Loi Climat Européenne (règ...