Article R4227-38 · Code du travail — CodexAI

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Article R4227-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 76 > 93

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 novembre 2011

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Texte de l'article

La consigne de sécurité incendie indique :

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100259

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