Décisions mentionnant Article L 73 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Les apports de la loi 73-17 : un cadre légal pour la pérennité des entreprises au Maroc. Par Taib Benkirane, Doctorant.
L'article traite de la loi 73-17 sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises au Maroc. Il met l'accent sur la prévention des difficultés économiques, la modernisation des procédures et l'introduction de la procédure de sauvegarde. Il souligne également l'importance accordée aux créanciers et identifie certaines lacunes de la loi, telles que l'absence de clarté et de prévisibilité juridique, la protection insuffisante des droits des créanciers et des employés, et le besoin de mesures dissuasives contre les abus.
CJCE (Grande Ch.), 3 Juin 2008, International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) c/ Secretary of State for Transport, affaire C-308/06 « Transport maritime - Pollution causée par les navires - Directive n° 2005/35/CEE - Validité - Convention de Montego Bay - Convention Marpol 73/78 - Effets juridiques - Invocabilité - Négligence grave - Principe de sécurité juridique » Avec conclusions.
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00390
Kokott J. CJCE (Grande Ch.), 3 Juin 2008, International Association of Independent Tanker Owners (Intertanko) c/ Secretary of State for Transport, affaire C-308/06 « Transport maritime - Pollution causée par les navires - Directive n° 2005/35/CEE - Validité - Convention de Montego Bay - Convention Marpol 73/78 - Effets juridiques - Invocabilité - Négligence grave - Principe de sécurité juridique » Avec conclusions.. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°3, 2008. pp. 301-347.