Article 46

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00664

La conformité des conditions de travail des travailleurs agricoles migrants au Québec avec l'article 46 de la Charte des droits et libertés de la personne interprété à la lumière du droit international

Depuis les années 1990, le Canada reçoit un nombre croissant de travailleurs migrants temporaires, parmi lesquels des travailleurs agricoles. Au Québec, ces derniers sont surtout recrutés à travers deux programmes : le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (principalement mexicains) et le Programme des travailleurs peu qualifiés (surtout guatémaltèques jusqu’en 2010). Ces deux programmes, qui imposent aux travailleurs un lien fixe avec leur employeur, sont gérés et mis en oeuvre par la Fondation des entreprises en recrutement de main-d’oeuvre étrangère (FERME). Cet article vise à analyser la conformité des conditions de travail des travailleurs agricoles migrants, telles que supervisées par FERME et garanties par les employeurs québécois, avec l’article 46 de la Charte québécoise, qui garantit le droit à des conditions de travail justes et raisonnables. Cette analyse met en lumière une forte dépendance des travailleurs envers leur employeur aux niveaux légal, financier et psychologique. Cette dépendance est à l’origine d’abus de la part de certains employeurs, desquels découlent des violations de l’article 46 de la Charte québécoise. L’interprétation de cet article à la lumière du droit international des droits de la personne vient enrichir le contexte interprétatif de cette disposition et conférer une importance plus grande à ce droit économique et social. Alors que le lien fixe avec l’employeur a été établi afin de retenir la main-d’oeuvre dans le secteur agricole, il devient un vecteur de vulnérabilisation accrue de ces travailleurs. Dans ce contexte, l’article se veut un jalon dans la prise de conscience de la non conformité du traitement de certains travailleurs agricoles migrants aux instruments des droits de la personne, en particulier, mais pas uniquement, au Québec.

145/46 - LE GENEPI EN ACTION

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