Article REF 27

Code inconnu

En vigueurDepuis le 7 mars 1995

Texte de l'article

Escaliers Les zones comportant des locaux à sommeil en étage doivent comporter au minimum un escalier protégé débouchant directement sur l'extérieur.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article REF 27 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD002334917

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0925JUD002987809

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0925JUD001319187